Un refus de prélèvement ADN entériné

source AFP 30/08/2010

La Cour de cassation a entériné fin juin un arrêt de la cour d’appel de Caen relaxant deux faucheurs volontaires qui avaient refusé en avril 2008 de se soumettre à un prélèvement biologique, a indiqué aujourd’hui François Dufour, l’un des deux faucheurs.

Dans cette décision, la Cour de cassation, saisie par le procureur, valide l’analyse des magistrats de Caen. Ceux-ci relevaient notamment que « l’infraction nouvelle » de destruction de maïs transgénique prévue par une loi de juin 2008 « n’a pas été insérée dans l’article 706-55 du code de procédure pénale énumérant les infractions donnant lieu à prélèvement biologique ».

Les juges en avaient déduit que « le législateur a modifié l’appréciation qu’il faisait du besoin d’ingérence dans la vie privée » des militants anti-OGM. Ils avaient aussi déduit que le législateur considérait comme « disproportionnée » une inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) pour de tels faits.

MM. Jarre et Dufour – aujourd’hui vice-président Europe Ecologie du conseil régional de Basse-Normandie – avaient été relaxés pour refus de prélèvement en première instance par le tribunal d’Avranches (Manche) le 24 juin 2008, puis par la cour d’appel de Caen le 11 janvier 2010. Depuis la loi du 25 juin 2008 créant le délit spécial de « fauchage d’OGM », les faucheurs condamnés ne peuvent plus se faire prélever leur ADN sur ce motif.