Texte d’accord entre les listes « Europe Ecologie », conduite par François DUFOUR, et « La gauche solidaire, innovante et écologique », conduite par Laurent BEAUVAIS

Les résultats du premier tour des élections Régionales de 2010 valident sur le plan politique le travail mené collectivement depuis 6 ans.

En votant massivement pour les listes menées par Laurent BEAUVAIS (32,55 %) et par François DUFOUR (12,01 %), les Bas-Normands ont résolument choisis de marquer la confiance qu’ils ont dans nos démarches et notre capacité à construire ensemble l’avenir de la Région.

Ces résultats nous donnent la responsabilité de nous rassembler au second tour. Dans ce cadre, les deux listes ont construits ensemble l’accord ci-dessous. Son application renvoie à la nécessité d’intégrer dans toutes les politiques menées par la Région, et dans tous les documents stratégiques de développement régional qui devront donc être adaptés, les mesures transversales contenues dans le présent accord. Notre volonté commune d’agir pour l’amélioration de la vie quotidienne des Bas-Normands, exige la mise en place d’action concrètes pour traduire chacune des orientations contenues dans le présent accord les rendant ainsi pleinement évaluables aux yeux des citoyens. En cohérence avec ces engagements, le Conseil Régional intègrera l’ensemble de ces orientations lors de la révision de chacun des schémas régionaux.

MODALITES DE FUSION DES LISTES

1. Les places réservées à chacune des listes seront calculées à la proportionnelle selon les résultats enregistrés par chacune des listes au premier tour des élections régionales. La prime majoritaire sera intégrée à ce calcul.

2. La répartition des postes de responsabilités (vice-présidences exécutives, présidences et vice-présidences de commission, délégations, commission permanente…) seront réparties également à la proportionnelle.

3. Les représentations dans les divers organismes associés et les responsabilités seront réparties selon la proportionnelle.

RECONNAISSANCE DES GROUPES POLITIQUES

Le fonctionnement du Conseil Régional fera toute sa place aux groupes politiques, garants de la qualité démocratique du travail de l’Assemblée Régionale. Il sera recherché la possibilité pour les groupes d’être logés dans l’enceinte de l’Abbaye aux Dames. Les président(e)s de groupes de la majorité seront associés de droit aux réunions des vice-présidents, conformément à la pratique ayant cours dans la précédente mandature. Les collaborateurs des groupes de la majorité pourront assister aux réunions de vice-présidents et de majorité. Les collaborateurs de l’ensemble des groupes de l’Assemblée régionale pourront assister aux réunions des commissions thématiques.

CONTRAT DE GOUVERNANCE

Pour le mandat 2010-2014, les listes « Europe Ecologie » et « Gauche solidaire, innovante et écologique» s’accordent sur les points principaux d’un pacte régional de gouvernance : Afin d’établir les conditions du financement de ces priorités, nous déterminerons ce que sont réellement les marges budgétaires dont dispose la région (marges positives/négatives) et ce sur la base d’un constat commun permettant d’arrêter une liste d’actions prioritaires.

1. Dans le prolongement de la politique engagée depuis 2004 (augmentation de l’offre, rénovation des gares, achats de nouvelles rames, tarifications solidaires…), la politique ferroviaire mettra prioritairement l’accent sur l’amélioration des lignes régionales et la réalisation du plan rail 2020.

2. La Région n’engagera aucune dépense en faveur de la production d’énergie d’origine nucléaire. Elle limitera son action au soutien à la recherche à des fins d’applications médicales et de santé, mais aussi dans les domaines de la radioprotection et du démantèlement.

Par ailleurs, des financements significatifs seront investis dans un soutien à la recherche dans le domaine de la production d’énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique et de la santé environnementale. L’institut régional de développement durable servira de point d’appui au lancement de ces nouvelles politiques. Concernant le projet de ligne THT Cotentin-Maine, la Région soutiendra et le cas échéant financera l’étude épidémiologique demandée par les riverains et les associations de lutte contre la THT. Conformément aux réserves exprimées par la Commission d’enquête publique sur le projet, la Région exprimera son opposition au lancement des travaux de construction de la ligne tant que les conclusions d’une telle étude ne seront pas rendues publiques.

3. Concernant les crédits affectés aux communications, aucun nouvel engagement routier ne sera pris au cours du mandat. La majorité s’engage à consacrer a minima 80% des crédits de ce chapitre au ferroviaire en se donnant pour objectif l’affectation à 100% vers le ferroviaire et les mobilités douces. La Région créera un service public régional de covoiturage par le déploiement d’une dizaine d’antennes sur le territoire bas-normand.

4. Dans le prolongement du plan rail 2020, la Région réalisera une étude de faisabilité approfondie sur l’exploitation commerciale de la ligne Caen-Flers avec pour objectif d’en rechercher la réouverture, en collaboration avec les collectivités concernées.

5. La tarification à 1 euro pour les trajets TER domicile-études et domicile-travail sera soumise à des plafonds de revenus

6. Pour se donner les moyens de garantir plus de 20% d’énergies renouvelables à l’horizon 2020, le budget consacré aux économies d’énergie, à la production d’énergies renouvelables ainsi qu’à la lutte contre la précarité énergétique sera doublé dans la mandature.

Une Agence régionale de l’énergie, structure de concertation, d’appui aux porteurs de projets (entreprises, associations, coopératives, collectivités), d’aide à la décision sera créée dans le but de proposer dès sa mise en place une stratégie régionale d’économies d’énergie.

7. Les nouveaux marchés et à chaque fois que possible les marchés déjà conclus liés à la Programmation pluriannuelle d’investissement dans les lycées et les investissements dans les CFA seront conclus ou révisés pour tendre vers un niveau de performance énergétique (BBC…) et environnementale (écomatériaux…)

8. Le principal objectif de la politique de développement économique de la Région est de préserver et de développer l’emploi. Dans ce cadre, notre action visera à la fois à ancrer nos entreprises sur le territoire, et à développer de nouvelles filières.

Les aides directes aux entreprises seront conditionnées à des clauses renforcées de conditionnalité sociale, fiscale et environnementale : résultat du (ou des) bilan(s) carbone et actions mises en oeuvre pour le(s) réduire, en particulier sur les nouvelles activités de l’entreprise ; réduction de la précarité de l’emploi dans l’entreprise ; absence ou retrait des paradis fiscaux des entreprises aidées par la Région et de leurs filiales ; réalisation d’un Plan de déplacements de l’entreprise…

La Région veillera au contrôle et au suivi de la réalité des engagements pris, cessera tout versement dès le constat établi du non-respect desdits engagements et mettra en oeuvre tout moyen à sa disposition pour obtenir le remboursement des aides déjà perçues.

Dans le cadre des marchés publics qu’elle passe, la Région mettra en place des critères environnementaux (écolabels, agriculture biologique…) et sociaux (démarche d’insertion, commerce équitable, conditions de travail…). Il sera étudié la possibilité d’introduire dans les marchés publics de la Région un critère CO2.

Enfin, dans le cadre des contrats territoriaux, la Région appliquera à l’égard des collectivités territoriales avec lesquelles elle devra contractualiser des exigences comparables à celles retenues pour les entreprises. En particulier, la Région conditionnera le niveau de ses aides aux collectivités à la mise en place d’Agendas 21 et à la définition d’une stratégie ambitieuse de réduction des émissions de GES. Cet ensemble d’engagements s’intègrera dans une nouvelle charte des territoires comprenant également des contrats de conversion qui réorienteront les financements de la Région vers des aides écologiquement socialement utiles

9. Visant l’exemplarité, le Conseil Régional s’appliquera à luimême les conditions environnementales et sociales qu’il entend fixer à ses partenaires (collectivités locales, entreprises).

10. Convaincue des effets de levier possibles liés au développement de l’économie sociale et solidaire, qui concerne déjà plus de 10% des emplois bas-normands, ainsi que des effets induits de lien social et d’utilité écologique, la Région doublera la part qu’elle consacre à l’économie sociale et solidaire.

11. Des Etats Généraux de l’Economie bas-normande sous forme de voix publiques seront organisés afin d’élaborer le nouveau Schéma Régional de Développement Économique. L’ensemble des acteurs de l’économie sera associé : chercheurs, entrepreneurs, acteurs de l’économie sociale et solidaire, syndicats professionnels et de salariés, mouvements de chômeurs et de précaires, associations environnementales et consommateurs…

Nous financerons des contrats de conversion des salariés et des filières qui permettront d’accompagner les mutations nécessaires de nombreux secteurs d’activité vers des activités écologiquement et socialement utiles.

12. La Région soutiendra la mise en place un éco-site régional de formation chargé d’organiser le transfert et le partage des techniques et des savoir-faire vers les activités nouvelles : écoconstruction, rénovation thermique de l’habitat, énergies renouvelables, efficacité énergétique… et d’accompagner les entreprises dans le processus de conversion de leur activité. Il s’agira également de former les demandeurs d’emploi aux métiers des secteurs d’avenir comme le bâtiment écologique, l’agriculture paysanne, les énergies renouvelables, le bois, l’eau…

L’éco-site intégrera également un programme de formation des professionnels du bâtiment aux techniques de construction écologique et de rénovation énergétique du bâti existant, mis en place en concertation avec les collectivités et les bailleurs sociaux.

La Région travaillera par ailleurs en partenariat avec les organismes de formation sur l’ensemble du territoire bas-normand et les accompagnera dans la mise en place de modules spécifiques liés au développement soutenable.

13. Face aux difficultés majeures rencontrées par le monde agricole, la Région renforcera l’orientation de sa politique vers le soutien à une agriculture plus respectueuse de l’environnement, moins couteuse en énergie pour les agriculteurs et plus autonome. Ainsi, nous conditionnerons les aides agricoles à des critères environnementaux et sociaux renforcés, et nous proposerons la mise en place d’un Plan protéines régional en collaboration avec la Haute-Normandie. Il s’agit de réduire ici la dépendance des agricultures locales à l’importation de protéines végétales cultivées à l’autre bout du monde et exportées sur des milliers de kilomètres, diminuer les coûts de production, renforcer l’autonomie des exploitations.

Par ailleurs, considérant l’importance de la question foncière, la Région agira pour la préservation des surfaces agricoles face au danger de la périurbanisation et l’installation de nouveaux agriculteurs plutôt que l’agrandissement des structures existantes.

14. L’exécutif et l’assemblée régionale se saisiront de tout sujet d’intérêt régional soutenu par une pétition citoyenne d’au moins 10 000 signataires équitablement répartis sur les trois départements.

15. La Région concentrera ses efforts vers un seul aéroport pour les deux régions normandes.

16. La politique culturelle de la Région veillera en priorité au soutien à l’action culturelle de proximité et des pratiques amateurs, appuyées sur les efforts de nombreux acteurs indépendants et assurant un maillage territorial cohérent et une ouverture vers des publics plus large. Le renforcement du soutien régional à ces actions sera notamment permis par le redéploiement de crédits.

La Région conduira une réflexion vers la création d’un Centre de Ressource de Développement Culturel, lieu d’échanges, de coordination et de valorisation des réseaux d’acteurs.

17. Dans la perspective de réduire les contraintes liées aux déplacements domicile-travail et les émissions de GES qui leur sont liées, la Région soutiendra et coordonera en partenariat avec les collectivités locales la création d’un réseau de centres locaux de télétravail.

18. Consciente de ses responsabilités internationales, la Région veillera à augmenter le budget dédié à la coopération décentralisée, jusqu’à amener celui-ci à la hauteur des engagements de la France.