Le Tribunal de Grande Instance de Coutances a examiné jeudi 14 janvier la requête déposée par 17 communes et 31 associations de riverains et de défense de l’environnement, qui ont assigné en référé le préfet de la Manche, Jean-Pierre Laflaquière , pour « voie de fait ». Le délibéré sera rendu le 28 janvier.

Les 17 communes et 31 associations accusent le préfet d’avoir violé le principe de précaution en refusant d’évaluer les risques sanitaires liés à la ligne Très Haute Tension ( THT) qui doit relier l’EPR de Flamanville au reste du réseau via le département de la Manche. L’affaire dure depuis 2006.

Europe Ecologie, à travers la voix de Jean-Claude Bossard, président du Collectif anti-THT et candidat aux élections régionales, dénonce cette violation caractérisée du principe de précaution, un principe pourtant constitutionnel qui oblige en effet les autorités publiques à procéder à des évaluations des risques lorsque plane une menace « grave et irréversible sur l’environnement ». Europe Ecologie s’interroge également sur les motivations qui ont conduit la Commission d’enquête publique à rendre un avis favorable pour la construction de la ligne concernant l’enfouissement la ligne, à la mi-décembre 2009. Cet avis favorable tient en effet lieu de permis de construire de la ligne THT.

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Pendant la vague de froid qui a parcouru l’Hexagone ces dernières semaines, le réseau d’électricité français a montré une fois de plus ses limites notamment en Bretagne. Malgré les faits, la France s’entête dans une politique énergétique inefficace.

« Dans le cas ou le TGI reconnaîtrait la faute du préfet, celui-ci a déposé un « déclinatoire de compétences » pour empêcher le juge de juger… une sorte d’auto-immunité bien pratique ! », explique Jean-Claude Bossard, porte-parole du collectif anti-THT. Les deux avocats du préfet, dont un avocat parisien habitué à défendre les agents de l’Etat, ont plaidé l’incompétence du tribunal.

« Les tribunaux administratifs avaient déclaré incompétents les maires qui demandaient le respect de la charte de l’environnement en prétextant que seul le préfet avait cette compétence pour les THT, si le préfet est lui aussi incompétent : qui a cette compétence ? »

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Cyr Catherine, éleveur, réclame 200.000 euros au Réseau de transport d’électricité (RTE), filiale d’EDF, qu’il accuse d’avoir provoqué la mort de 20 vaches.

Cyr Catherine, agriculteur de 65 ans basé à Laulne, dans la Manche, accuse une ligne à très haute tension voisine de son étable d’avoir provoqué la mort de 20 vaches et rendu invendable le lait de 55 autres bêtes.

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